La Commission Conciliation AUTOMOTO
Depuis le 2 novembre 2015, la Commission Conciliation AUTOMOTO est reprise sur la liste officielle des entités communiquées par le SPF Economie à la Commission européenne et publiée sur son site web.
Organisée par MOBIA, Touring, et VAB, elle est compétente pour les litiges de consommation relatifs à l’exécution (ou non) d’un contrat de vente ou d’une situation de garantie d’une automobile ou d’une moto neuve ou d’occasion.
Il doit s’agir d’un litige entre un consommateur et une entreprise (B2C), à l’exclusion des litiges entre entreprises (B2B) ou entre particuliers (C2C). Le vendeur doit être un professionnel et le véhicule doit être immatriculé au nom d’un particulier. Les parties doivent avoir adhéré aux conditions générales de la Commission Conciliation AUTOMOTO par le biais d’un bon de commande type.
La Commission Conciliation AUTOMOTO a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l’amiable les différends entre les parties. Elle n’impose pas de solution !
Le secrétariat ne peut pas exercer de tâche consultative et ne peut donc donner aucun renseignement concernant le fondement de la plainte, l’évaluation du dommage,…
